Informations importantes pour l’acheteur

Introduction

Si vous décidez d’acheter un bien en Espagne, il est nécessaire d’éclaircir quelques points importants pour vous assurer que vous n’achetez que le bien et non pas de possibles dettes existantes:

• Il est indispensable de demander LA FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS DU REGISTRE de LA PROPRIÉTÉ (appelée “nota simple”). Dans laquelle est spécifié si le bien est libre (ou pas) de toutes charges et/ou hypothèques.
• D’un autre côté, il faudra contrôler, à l’administration communale et auprès des fournisseurs d’électricité et d’eau, qu’aucune facture ne soit impayée.
• Lorsque la décision d’acheter le bien sera prise, il faudra, dans un premier temps, signer un contrat d’achat privé ou une option d’achat, dans lequel tous les points qui ont été convenus seront fixés. Par exemple : le montant du premier paiement, la date prévue pour deuxième paiement et la transaction, mais aussi si il se vend avec ou sans des meubles, etc.
• À la signature de l’ACTE, qui est réalisé devant un Notaire, le bien est cédé au nouveau propriétaire. Il s’agit aussi du jour de paiement du solde du prix convenu, pour éviter tout retard de cession. Notre agence se charge de vérifier que tout est correctement réalisé. Immédiatement après la signature de l’Acte Notarié, vous en recevrez une copie. Et dés que l’inscription de l’Acte au registre de la propriété sera formalisée, vous recevrez la copie originale. Le délai est approximativement  de 6 mois.
• Il est nécessaire d’effectuer un changement de titulaire auprès de tous les fournisseurs d’énergie (électrique, eau,  gaz, téléphone, etc.). Le nouveau propriétaire doit signer une domiciliation bancaire par fournisseur pour que chaque facture puisse se payer correctement. Nous vous aiderons aussi dans toutes ces démarches.

Frais Et Impôts

Un autre point important est le paiement de FRAIS ET DES IMPÔTS d’une part par le vendeur et d’autre part par l’acheteur: Alors que le vendeur doit payer l’impôt sur le revenu et la plus value, l’acheteur doit payer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A et I.V.A. en Espagne), l’impôt des Documents Publics, les frais notariés et les frais du registre de la propriété. Description des impôts et de frais

6.1.) L’impôt sur le développement de la Valeur

Si le vendeur, au moment de la vente, n’a pas la résidence espagnole il est obligé de verser un acompte de cet impôt à l’administration fiscale espagnole (Hacienda), dans un délai de 30 jours après la signature de l’acte. Le paiement est de 3 % de la valeur de l’acte. La responsabilité de ce paiement à « Hacienda » est de l’acheteur. Si les 3 % ne se paient pas dans le délai indiqué, « Hacienda » ajoutera des frais sur le montant dû au registre de la propriété. Pour cette raison, l’acheteur retiendra 3 % de la valeur de l’acte comme impôt et paiera le montant directement à « Hacienda », ou bien il chargera le notaire d’effectuer ce paiement à sa place. Si le vendeur est résident espagnol et pense acheter un autre bien en Espagne, ou si il est propriétaire du bien pour une durée de minimums 10 ans, il n’a pas l’obligation de payer les 3% d’impôts sur la valeur ajoutée.

6.2) La plus value municipale

Il s’agit d’une taxe municipale qui se calcule sur le développement de la valeur de la propriété entre l’achat à la vente du bien. Ce calcul tient en compte plusieurs facteurs, comme, la situation, la surface, etc. Elle varie selon les différentes zones de la commune. Selon la loi, c’est le vendeur qui a l’obligation d’effectuer le paiement de cette taxe mais il est possible que l’acheteur l’effectue directement si les deux parties le conviennent.

6.3) Impôt de Transmissions / imposition sur la Valeur Ajoutée (T.V.A. en Espagne I.V.A.)

L’impôt de Transmissions sera effectué par l’acheteur, il s’agit de 10 % de la valeur de l’acte. Si vous achetez une nouvelle  construction, il faudra payer, au lieu de l’impôt de transmissions, 10 % de l’impôt sur la Valeur Ajoutée (T.V.A. en Espagne I.V.A.)

Les paiements de ces impôts doivent s’effectuer dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la signature de l’acte.

6. 4). L’impôt sur des Actes Juridiques Documentés (I.A.J.D).

Cet impôt est de 1,5 % de la valeur de l’acte. Il est obligatoire de le payer à chaque fois qu’une cession est réalisée avec un document public qui porte un contenu financier et qui s’inscrira dans le registre de la propriété.

6.5. et 6.6) Les frais notariés et les frais du registre de la propriété

Ces frais sont calculés selon les listes correspondantes de taxes. Ils équivalent à 1,5 % de la valeur de l’acte.